ADOPTE les amendements suivants aux Statuts de l’UICN, aux Règles de procédure du Congrès mondial de la nature et au Règlement de l’UICN :

(i) Amender l’article 4 des Statuts de l’UICN comme suit : (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

Catégories

Les Membres de l’UICN sont :

Catégorie A : (a) des États, et des organismes gouvernementaux et des autorités infranationales ;

                           (b) des organisations d’intégration politique et/ou économique ;

Catégorie B : (c) des organisations nationales non gouvernementale

                           (d) des organisations internationales non gouvernementales ;

Catégorie C : (e) des organisations des peuples autochtones ; et

Catégorie D : (f) des affiliés.

(ii) Amender l’article 5 des Statuts de l’UICN en insérant un nouveau paragraphe (c) comme suit et renuméroter tous les paragraphes suivants en conséquence: (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

Au sens des présents Statuts :

(a) les États sont ceux qui sont Membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice ;

(b) les organismes gouvernementaux sont des organisations, des institutions et, le cas échéant, des départements ministériels, qui relèvent de l’appareil de l’État, y compris ceux des composantes d’États fédéraux ou d’États ayant une structure analogue ;

(c) les autorités infranationales sont des organismes publics au niveau national, provincial, local, territorial ou régional qui ont été élus et qui :

              (i) ont compétence pour adhérer aux Statuts de l’lUICN ; 

              (ii) ont un pouvoir décisionnel effectif dans le domaine de la conservation de la nature ; et/ou

              (iii) sont compétents pour assurer une utilisation équitable et écologiquement durable des ressources naturelles ;

(c)(d) les organisations d’intégration politique et/ou économique sont des organisations constituées exclusivement d’États, auxquelles ces États ont conféré compétence juridique pour des matières ayant trait aux objectifs de l’UICN ;

(d)(e) les organisations nationales non gouvernementales sont des institutions et associations établies dans un État ;

(e)(f) les organisations internationales non gouvernementales sont des institutions et associations organisées dans deux États au moins ;

(f)(g) les organisations des peuples autochtones sont des institutions et des organisations établies par des peuples autochtones pour la promotion des communautés autochtones ; et

(g)(h) les Membres affiliés sont des organismes gouvernementaux et des organisations nationales et internationales non gouvernementales, qui n’appartiennent pas aux Catégories A, B ou C.

(iii) Amender l’article 7 des Statuts de l’UICN comme suit : (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

Les organismes gouvernementaux, les autorités infranationales, les organisations nationales et internationales non gouvernementales, les organisations des peuples autochtones et les affiliés, deviennent Membres de l’UICN lorsque le Conseil a établi que :

         (a) le candidat partage et soutient les objectifs de l’UICN ;

         (b) le candidat a la réalisation des objectifs de l’UICN comme un de ses buts principaux, et a à son actif un nombre substantiel d’activités dans le domaine de la conservation de la nature et de ses ressources ;

         (c) les objectifs et l’actif du candidat incluent, dans une mesure significative :

                   (i) la conservation de l’intégrité et de la diversité de la nature ; et soit l’un, soit l’autre des éléments suivants, soit les deux :

                   (ii) la garantie que toute utilisation des ressources naturelles est équitable et écologiquement durable ;

                   (iii) le dévouement dans l’optique d’influencer, d’encourager et d’aider les sociétés à remplir les objectifs de l’UICN ;

         (d) le candidat ne poursuit pas d’objectifs ou n’agit pas de façon qui soit en conflit avec les objectifs ou les activités de l’UICN ; et

         (e) le candidat possède les autres qualifications requises par le Règlement pour devenir Membre.

(iv) Amender l’article 34 des Statuts de l’UICN comme suit : (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

Ve Partie - Le Congrès mondial de la nature

Votes

Les Membres gouvernementaux disposent des droits de vote suivants :

(a) Chaque État Membre de l’UICN dispose de trois voix ; une d’elle est exercée collectivement par les organismes gouvernementaux de cet État qui sont Membres, s’il y en a ;

(b) Les organismes gouvernementaux qui sont Membres de l’UICN, mais qui proviennent d’un État qui ne l’est pas, disposent collectivement d’une voix ;

(c) Les autorités infranationales Membres au sein d’un même État disposent collectivement d’une voix, qu’elles proviennent ou non d’un État qui est un État Membre.

(d) Lorsqu’un ou plusieurs États Membres de l’UICN sont également membres d’une organisation d’intégration politique et/ou économique et que cette dernière est Membre de l’UICN, l’organisation et ses États membres fixent les modalités d’exercice de leur droit de vote. Le nombre total de leurs voix ne peut cependant pas dépasser le nombre de voix accordées aux États Membres de l’UICN appartenant à cette organisation.

(v) Amender l’article 66bis des Règles de procédure comme suit : (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

VIIIe Partie - Modes de vote

Modes de vote pour les motions

Article 66bis des Règles de procédure

Un organisme gouvernemental Membre de l’UICN et détenant le vote collectif des organismes gouvernementaux Membres pour un pays doit obtenir l’accord des autres organismes gouvernementaux avant de donner la procuration à un autre Membre de l’UICN, sauf lors du Congrès où l’accord seulement des autres organismes gouvernementaux présents doit être obtenu.

(vi) Amender l'article 4 du Règlement comme suit : (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

IIIe Partie - Membres

Admission

Organismes gouvernementaux et autorités infranationales

Un organisme gouvernemental ou une autorité infranationale souhaitant devenir Membre de l’UICN soumet une demande d’admission au Directeur général, accompagnée d’une déclaration du responsable de l’organisme gouvernemental ou de l’autorité infranationale, indiquant sa qualité à adhérer aux Statuts.

(vii) Amender l'article 94 du Règlement comme suit : (le cas échéant, le texte devant être supprimé barré ; le texte proposé en gras)

Xe Partie - Vote électronique

Dans le cas où un vote par correspondance est requis par les Statuts, un vote électronique sera réalisé, conformément à la procédure suivante :

[…]

(e) L’organisme gouvernemental Membre habilité à voter collectivement pour les organismes gouvernementaux lors du précédent Congrès de l’UICN le sera également pour le vote électronique, à moins que les organismes gouvernementaux Membres notifient dûment le Secrétariat, par écrit, au moins une semaine avant la date/l’heure de l’ouverture du vote électronique, leur accord pour désigner un autre Membre qui votera en leur nom collectif. L’organisme détenteur du vote collectif lors d’un vote électronique détiendra ce vote collectif pour tous les votes électroniques ultérieurs, à moins que le Secrétariat ne reçoive la notification d’une modification de l’accord entre les Membres concernés ;

(f)(e) Le Conseiller juridique de l’UICN contrôlera et veillera à la régularité du processus de vote électronique ; et

(g)(f) Conformément aux conditions requises énoncées dans l’article 71bis des Règles de procédure du Congrès mondial de la nature, le suivi complet des votes de chaque Membre de l’UICN sera rendu disponible pour tous les Membres de l’UICN dans les deux semaines suivant la clôture du vote électronique. Conformément aux conditions requises énoncées dans l’article 72 des Règles de procédure, ce suivi des votes devra également inclure les déclarations écrites faites par tout Membre pour expliquer son vote que le Secrétariat aura reçues par voie électronique avant la date/heure de clôture du vote électronique.