132 - Contrôle et surveillance du commerce de vessies natatoires de courbines pour protéger les courbines visées et réduire les prises accidentelles de spécimens d’espèces de la mégafaune marine protégées
132 - Contrôle et surveillance du commerce de vessies natatoires de courbines pour protéger les courbines visées et réduire les prises accidentelles de spécimens d’espèces de la mégafaune marine protégées
CONSCIENT que l’augmentation de la demande de vessies natatoires provenant de l’acoupa de MacDonald (Totoaba macdonaldi), une espèce classée Vulnérable, est le principal facteur à l’origine de la pêche au filet maillant dans la partie supérieure du golfe de Californie, laquelle menace de disparition non seulement cette espèce mais entraîne également l’extinction imminente du marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus) sous l’effet des prises accidentelles, et qu’une demande similaire en vessies natatoires d’autres espèces de courbines de grande taille peut mettre en péril les espèces visées et accroître les risques de prises accidentelles de nombreuses autres espèces de la mégafaune marine, notamment les petits cétacés, les requins, les raies et les tortues marines ;
RAPPELANT que la Résolution 6.017 Mesures visant à prévenir l’extinction du marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus) (Hawai‘i, 2016), craignait que la demande et le commerce illégal de vessies natatoires de l’acoupa de MacDonald encouragent des activités de pêche entraînant la mort de marsouins du golfe de Californie et constatant que ce type de pêche se poursuit sans relâche et que la population de marsouins du golfe de Californie a diminué, passant d’une soixantaine d’individus en 2016, lors de l’adoption de la Résolution 6.017, à une dizaine d’individus à peine en 2021 ;
RAPPELANT que la Résolution 19.61 Prises incidentes d’espèces non visées (Buenos Aires, 1994), exprimait sa préoccupation quant au fait que les taux de prises incidentes constituaient une menace pour la survie du marsouin du golfe de Californie, que la Résolution 7.023 Réduire les impacts des captures accidentelles sur les espèces marines menacées (Marseille, 2020), s’inquiétait du fait que même la pêche artisanale exerçait par effet cumulatif une pression considérable sur les populations marines, et que la Résolution 6.021 préconisait la mise en place d’un système de Suivi et gestion des pêcheries non sélectives, non durables et non surveillées (NNN) (Hawai‘i, 2016) ;
NOTANT que selon des informations récentes en provenance du Bangladesh, de l’Inde, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la Guyane française (France), les vessies natatoires de courbines (famille des Sciaenidés) destinées à l’exportation s’échangent à des prix très élevés, ce qui suscite des inquiétudes quant aux incidences sur les populations de courbines visées ainsi que sur les spécimens d’espèces de la mégafaune marine classées Vulnérables, En danger ou En danger critique d’extinction capturés accidentellement dans le cadre d’activités de pêche au filet maillant visant les courbines ; et
CRAIGNANT que la demande de courbines puisse également augmenter dans d’autres régions du monde, ce qui entraînerait une intensification de la pêche artisanale, notamment au moyen de filets maillants, qui menace les courbines classées Vulnérables et de nombreuses espèces de la mégafaune marine menacées au niveau mondial, notamment les petits cétacés, les requins, les raies et les tortues marines, qui sont déjà confrontés à un risque élevé de disparition du fait de prises accidentelles et d’autres facteurs comme la pollution ou le changement climatique, et qui contribue à la surexploitation des ressources halieutiques côtières au rôle crucial s’agissant des moyens de subsistance locaux, de la sécurité alimentaire et de l’économie nationale ;
1. DEMANDE au Directeur général et à la Commission pour la sauvegarde des espèces (CSE) :
a. de présenter, d’ici 2023, une analyse sur les incidences de la demande et du commerce de vessies natatoires sur les espèces de courbines et de mégafaune marine menacées, et d'évaluer l'efficacité d'inscrire les courbines sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; et
b. de promouvoir la prise en compte des prises accidentelles de spécimens d’espèces de la mégafaune marine dans l’élaboration de politiques efficaces qui traitent spécifiquement de ce problème en tant que sous-ensemble cible de la Résolution 7.027 qui prie instamment tous les Membres de l’UICN d’agir afin de réduire la pression exercée sur les espèces menacées par les engins et méthodes de pêche non sélectifs.
2. INVITE tous les Membres à soutenir l’adoption de règles commerciales sur les vessies natatoires par le biais de lois et de réglementations nationales, et à prendre en compte, tel qu'approprié, l'analyse mentionnée dans le paragraphe 1.a., afin d'appuyer une éventuelle proposition visant à inscrire d'autres espèces de courbines très prisées pour leur vessie natatoire à l’Annexe I ou II de la CITES, en fonction de leur état de conservation et lorsque les critères définis par la Résolution 9.24 de la CITES (Rév. COP17) sont remplis.
3. PRIE INSTAMMENT les Membres de documenter les prises de courbines et les exportations de vessies natatoires à partir des principaux pays d’origine par volume, espèce et valeur, ainsi que les prises accidentelles.
4. DEMANDE à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) de rendre obligatoire l’utilisation de codes harmonisés pour les exportations et les importations de vessies natatoires, au moins au niveau de la famille.
5. ENCOURAGE les États qui abritent une ou plusieurs populations ou espèces de la mégafaune marine classées En danger critique d’extinction, En danger ou Vulnérables, dont on sait qu’elles font l’objet de prises lors d’activités de pêche visant des courbines très prisées pour leurs vessies natatoires, et qui ne font l’objet d’aucune mesure de conservation ou plan de rétablissement comprenant des dispositions spécifiques réglementant ce type de pêche, à interdire les exportations de vessies natatoires tant que de telles mesures de conservation ou plans de rétablissement n’auront pas été élaborés et mis en œuvre.