069 - Protection des écosystèmes et de la biodiversité des grands fonds marins par un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins
069 - Protection des écosystèmes et de la biodiversité des grands fonds marins par un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins
RAPPELANT que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) a mis en place l’Autorité internationale des fonds marins (ISA) pour agir au nom de l’humanité dans son ensemble, et l’a chargée de garantir la protection efficace du milieu marin des effets négatifs des activités minières dans les fonds marins dans les zones hors des limites des juridictions nationales ;
RAPPELANT les articles 136 et 145 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’article 5 de la Convention sur la diversité biologique, et les engagements des États dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les Objectifs 12 et 14 de développement durable (ODD) ;
RAPPELANT la Résolution 5.079 Protéger les écosystèmes et la diversité biologique des grands fonds marins des menaces provoquées par l’exploitation minière des fonds marins (Jeju, 2012), qui presse tous les États Membres de l’UICN à faciliter l’adoption d'approches écosystémiques préventives, notamment basées sur le principe de précaution, concernant l’exploitation minière des grands fonds marins ;
NOTANT que l’Autorité internationale des fonds marins (ISA) a déjà approuvé 30 licences pour l’exploitation des ressources minérales de fonds marins dans des zones hors des limites des juridictions nationales, et cherche à adopter des réglementations sur l’exploitation minière commerciale afin que les pays et entreprises puissent demander des permis d’exploitation minière commerciale dans la zone internationale des fonds marins ;
NOTANT l’importance de garantir des informations scientifiques suffisantes sur la biodiversité et les écosystèmes des grands fonds marins, et d'avoir une structure institutionnelle appropriée et transparente avant d’adapter de telles réglementations ;
NOTANT, dans le Rapport d’évaluation mondial 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’avertissement selon lequel jusqu’à un million d’espèces sont menacées d’extinction ;
RECONNAISSANT les avancées dans les connaissances scientifiques depuis 2012 concernant l’exploitation minière des grands fonds marins, et les préoccupations exprimées par les scientifiques, pour qui la perte de la biodiversité sera inévitable si l’activité minière des grands fonds marins est autorisée, cette perte de la biodiversité sera susceptible d’être permanente à l’échelle de temps humaine, et les conséquences pour le fonctionnement de l’écosystème océanique sont encore inconnues ;
CONSIDÉRANT le caractère unique et vulnérable des grands fonds marins et des écosystèmes marins, et leur valeur fondamentale et intrinsèque pour la vie sur Terre ;
NOTANT l’existence d’études qui prédisent une croissance de la demande de minerais considérés comme stratégiques, et considérant que cette demande doit être satisfaite en premier lieu par les processus efficaces d’une économie circulaire, afin que l’extraction des minerais (y compris issue de l’exploitation minière des fonds marins) ne soit réalisée que lorsque les sources de matériaux issus du recyclage ou de la réutilisation sont insuffisants ; et
NOTANT les engagements de l’ODD 12, 13 et 14 ;
APPELLE tous les États Membres, individuellement et par le biais des forums internationaux pertinents, à :
a. soutenir et mettre en œuvre un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, la délivrance de nouveaux contrats d’exploitation et de nouveaux contrats d’exploration, et l’adoption de réglementations relatives à l’exploitation minière des fonds marins pour l’exploitation, y compris les réglementations sur l’exploitation par l’Autorité internationale des fonds marins (ISA) à moins que et jusqu'à ce que :
i. des évaluations d’impact rigoureuses et transparentes aient été menées, les risques environnementaux, sociaux, culturels et économiques de l’exploitation minière des grands fonds marins aient été exhaustivement compris, et la protection efficace du milieu marin soit garantie ;
ii. le principe de précaution, l’approche basée sur les écosystèmes, et le principe du pollueur-payeur soient mis en œuvre ;
iii. les politiques pour garantir la production et l’utilisation responsable de métaux, comme la réduction de la demande de métaux primaires, le passage vers une économie circulaire efficace en ressources, et des pratiques d’exploitation minière terrestre responsables aient été développées et mises en œuvre ; et
iv. des mécanismes publics de consultation aient été inclus dans tous les processus de prise de décision liés à l’exploitation minière des grands fonds marins, garantissant un engagement efficace permettant une évaluation indépendante et, lorsque pertinent, veillant à ce que le consentement libre, préalable et en connaissance de cause des peuples autochtones soit respecté et que le consentement des communautés potentiellement touchées soit obtenu ; et
b. soutient la réforme de l’ISA pour garantir une prise de décision et une réglementation transparentes, responsabilisées, inclusives, efficaces et environnementalement responsables.
