060 - Mesurer l’effectivité du droit de l’environnement grâce à des indicateurs juridiques
060 - Mesurer l’effectivité du droit de l’environnement grâce à des indicateurs juridiques
CONSIDÉRANT que la conservation de la nature impose une application effective des règles internationales, régionales, nationales et locales en matière d'environnement ;
CONSCIENT que la mise en œuvre de ces règles laisse à désirer et que leur application associe, suivant un processus juridique complexe, toutes les parties prenantes : administrations, acteurs économiques, professions judiciaires, associations environnementales ;
OBSERVANT que, le plus souvent, les rapports sur l'état de l'environnement n'évaluent les politiques qu'au moyen d'indicateurs scientifiques ou économiques omettant d'apprécier leur effectivité juridique ;
REGRETTANT que les indicateurs relatifs aux Objectifs du développement durable (ODD) visent rarement l'apport du droit, souvent faute de données qualitatives permettant d'évaluer l'effectivité des règles, omettant ainsi la contribution du droit au succès ou à l'échec des politiques environnementales ;
SE RÉJOUISSANT de l'intérêt émergeant pour des indicateurs plus représentatifs des difficultés d'application du droit de l'environnement, comme en témoignent le septième programme de l'Union Européenne pour l'environnement réclamant des indicateurs spécifiques pour contrôler la législation environnementale ou la déclaration ministérielle de la troisième assemblée des Nations Unies pour l'environnement encourageant le développement d'indicateurs multidisciplinaires ;
CONSTATANT que l'accord régional d'Escazù en Amérique Latine et dans les Caraïbes prévoit des indicateurs pour évaluer l'efficacité, l'effectivité et les progrès des politiques ;
PRENANT ACTE de la promotion par l'UICN, le Programme pour l'Environnement des Nations Unies (PNUE), l'Institut de la francophonie pour le développement durable (IFDD) de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) d'une méthodologie innovante concernant la création d'indicateurs juridiques lors du symposium de Yaoundé 2018 ; et
PERSUADÉ que les indicateurs juridiques augmenteront la visibilité et la légitimité du droit de l'environnement, permettant de mieux appréhender les raisons pour lesquelles il est mal ou peu appliqué ;
1. DEMANDE à la Commission mondiale de droit de l’environnement (CMDE) et à ses membres, avec le soutien du Directeur général, de développer des expérimentations et des formations à l’élaboration d’indicateurs juridiques en matière de conservation de la nature avec la participation des professeurs de droit, des avocats, des juges, des procureurs et des services administratifs chargés de contrôler le respect des règles de droit de l’environnement.
2. DEMANDE au Directeur général d’inviter le système des Nations Unies à ajouter des indicateurs juridiques aux indicateurs déjà existants relatifs aux objectifs du développement durable.
3. DEMANDE aux Parties aux conventions régionales et aux conventions universelles sur l'environnement d'introduire des indicateurs juridiques pour faciliter l'évaluation des rapports des États, notamment dans les comités de respect des obligations.
4. INCITE tous les gouvernements et les secrétariats des organisations internationales et régionales à introduire dans leurs rapports réguliers sur l'état de l'environnement, des indicateurs juridiques qualitatifs permettant d'évaluer l'effectivité des politiques et des décisions juridiques.
