046 - Renforcer l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement et l'Institut mondial des procureurs pour l’environnement

046 - Renforcer l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement et l'Institut mondial des procureurs pour l’environnement

Dernière version dans cette langue: Version pour vote électronique | Publiée le : 01 Sep 2020

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION le mandat quadriennal (2012-2016) de la Commission mondiale du droit de l’environnement (CMDE) qui vise à renforcer la capacité de juger efficacement les questions relatives à l’environnement et à développer des compétences et des réseaux juridiques relatifs à l’environnement dans le monde entier ;

NOTANT qu’il importe de disposer d’institutions fiables, indépendantes, efficaces et transparentes pour faciliter l’accès à la justice pour tous, afin de promouvoir des sociétés paisibles et inclusives pour le développement durable, conformément à l’Objectif de développement durable 16 ;

NOTANT AUSSI que les Principes de Johannesburg relatifs au rôle du droit et au développement durable (2002) demandent d’« [a]méliorer les capacités de ceux qui s’emploient à favoriser, mettre en œuvre, développer et appliquer le droit de l’environnement, » y compris les procureurs, pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions en connaissance de cause ;

OBSERVANT que la Rio+20 Déclaration sur la justice, la gouvernance et le droit au service de la durabilité du point de vue de l’environnement (2012) appelle les États à soutenir les capacités des procureurs en matière d’application du droit de l’environnement ;

RECONNAISSANT l’engagement de l’UICN envers l’application des lois sur l’environnement qui ont une importance critique pour la conservation de la nature ;

RAPPELANT que la Résolution 5.129 Les tribunaux et l’accès à la justice (Jeju, 2012) appelle « à établir un institut judiciaire international autonome pour l’environnement, » et SE FÉLICITANT de la création du l'Institut mondial des procureurs pour l'environnement (GIPE, en anglais) lors du Forum mondial de l’eau à Brasilia, Brésil, le 18 mars 2018, grâce aux efforts dévoués de la CMDE ;

RAPPELANT que la Résolution 6.071 Création d'un Institut judiciaire mondial pour l'environnement (Hawai‘i, 2016) demande à la Directrice générale et à la CMDE d’aider l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement (GJIE, en anglais) à atteindre ses objectifs ;

RECONNAISSANT que la Charte de l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement a officiellement créé l’Institut à l’occasion du 1er Congrès mondial de l’UICN sur le droit de l’environnement qui a eu lieu à la Cour suprême de l’État de Rio de Janeiro, le 26 avril 2016 ;

RAPPELANT que la mission de l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement est de « soutenir le rôle des cours et des tribunaux en matière d’application et d’exécution des lois sur l’environnement et de promouvoir le rôle du droit de l’environnement et la distribution équitable des avantages et des fardeaux en matière d’environnement » ;

RECONNAISSANT qu’il importe de nommer au sein du réseau de l’UICN, dans le cadre du Programme du droit de l’environnement de l’UICN en plein essor, des procureurs dédiés à la protection de la biodiversité, des ressources naturelles et des droits de l’homme ;

RECONNAISSANT la mission de l'Institut mondial des procureurs pour l'environnement, à savoir soutenir le rôle des procureurs en matière d’application et d’exécution du droit de l’environnement et de promotion du rôle du droit concernant l’environnement et la distribution équitable des avantages et fardeaux en matière d’environnement ;

SOULIGNANT que l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement joue un rôle important en matière d’élaboration de bonnes pratiques judiciaires et en stimulant la collaboration et l’échange d’informations pour l’avancement mondial de la justice relative à l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les colloques, symposiums et conférences judiciaires coordonnés par l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement offrent aux juges des plateformes permettant de faire progresser le constitutionnalisme et les droits dans le domaine de l’environnement ;

NOTANT que l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement, la CMDE et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) se sont associés pour développer un portail judiciaire afin de rendre accessibles la jurisprudence et la législation sur l’environnement à l’échelle mondiale ; et

AYANT CONNAISSANCE de la contribution importante de la communauté judiciaire à l’application de normes et de mesures de sauvegarde pour assurer la pérennité de l’environnement ;

Le Congrès mondial de la nature de l’UICN, lors de sa session à Marseille, France :

1. DEMANDE au Directeur général et à la CMDE de poursuivre leur engagement et de soutenir le l'Institut mondial des procureurs pour l'environnement.

2. EXHORTE la CMDE et le PNUE à poursuivre leur collaboration avec l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement pour développer un portail judiciaire en mesure de donner accès aux informations sur l’environnement, à la participation du public en matière de prise de décisions dans le domaine de l’environnement, et accès à la justice.

3. INVITE les États Membres à soutenir les bureaux des procureurs nationaux et sous‑nationaux qui se consacrent à la protection de l’environnement afin de renforcer encore les capacités des gouvernements et des institutions du monde entier en matière de promotion du rôle du droit de l’environnement.

4. INVITE AUSSI les États Membres à collaborer avec l’Institut judiciaire mondial pour l’environnement pour élaborer les meilleures pratiques en vue de renforcer les capacités des juges.

The Global Judicial Institute on the Environment (GJIE) is organized by judges for judges and committed to judicial independence, transparency, and integrity that supports the judiciary across the world to effectively handle cases concerning the environment. The mission of the GJIE is to develop and enhance the capacity of judges, courts, and tribunals across the world to exercise their role in environmental matters through the effective implementation, compliance, and enforcement of the law.

In 2002, members of the judiciary across the globe assembled at the Global Judges Symposium on Sustainable Development and the Role of Law in Johannesburg, South Africa where the importance of having an independent judiciary and judicial process for the implementation, development and enforcement of environmental law was recognized. The 2012 Rio+20 Declaration on Justice, Governance, and Law for Environmental Sustainability furthered the importance of the role of the GJIE as one of the leading authorities in providing a framework for principles and rights that provide the foundations for environmental justice. This view continued through 2018 at 8th World Water Forum in Brasilia where the need to strengthen the capacity of and collaboration among judiciary members in implementing and enforcing environmental laws were recognized and encouraged.

At present, environmental law has progressed and calls for a new ethic that takes science into account and goes beyond traditional boundaries and local contexts to encompass the needs of all living organisms and the Earth as a whole. Environmental challenges transcend historical and legal contexts and require judges to balance not only the views of the parties in specific disputes, but also the interests of the larger community and future generations. Such trends give rise to the need to further equip judges and the judiciary process with the resources to increase capacity to handle broadening and more challenging environmental concerns and disputes. As such, strengthening and supporting the role GJIE is not only imperative but necessary.
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Environmental laws are only as effective as the level of enforcement they receive. Considering the increasing threats to the environment from the climate crisis to the killings of environmental defenders, ensuring adequate enforcement of the environmental rule of law has never been more important. Many prosecutors tasked with the responsibility of ensuring compliance lack resources and training in upholding the environmental rule of law. The Global Institute of Prosecutors for the Environment (GIPE) provides prosecutors access to resources and trainings to be adequately equipped for environmental cases. Without adequate training, those guilty of environmental crimes receive minimal sentencing, undermining the purpose of the law. By continuing to provide support through the work of its Members, the IUCN plays a crucial role in providing access to knowledge and networking for the Global Institute of Prosecutors for the Environment.
  • Center for Environmental Legal Studies [United States of America]
  • Centre international de droit comparé de l`environnement [France]
  • Centro Mexicano de Derecho Ambiental [Mexico]
  • Environmental Law Program at the William S. Richardson School of Law [United States of America]
  • International Council of Environmental Law [Spain]

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