RAPPELANT que, conformément aux conventions internationales concernées par la protection des mammifères marins, notamment la Convention sur le droit de la mer, la Convention baleinière internationale (CBI) et la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), les Etats ont pris l’engagement d’assurer la protection de ces espèces sur leur territoire ;
NOTANT l’existence d’accords régionaux tels que l’ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente), l’ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord) et de conventions de mer régionales telles que celles de Nairobi et de Carthagène, qui reconnaissent la nécessité d’assurer la coopération entre toutes les parties prenantes pour l’adoption de mesures de conservation des cétacés ;
SOULIGNANT avec inquiétude que, malgré l’existence de ces engagements et accords régionaux et internationaux, 27 % des espèces de mammifères marins sont menacées mondialement, à cause de la persistance d’impacts majeurs dus notamment aux captures accidentelles dans les engins de pêche actifs et abandonnés, aux collisions et à la pollution sonore ;
PRECISANT que le caractère migrateur de nombreuses espèces de mammifères marins et/ou leur aire de distribution très large couvrant souvent plusieurs Etats et les eaux internationales, imposent une protection à différentes échelles nécessitant la coopération entre Etats avec des moyens de surveillance et de protection adaptés ;
RAPPELANT le soutien de l’UICN à la création de sanctuaires pour les cétacés en Atlantique Sud (Résolution 91, Hawaï 2016), aux sanctuaires de l’océan Indien et de l'océan Austral (Recommandations 18.34, Conservation des cétacés et moratoire de la Commission baleinière internationale, Perth 1990, et 19.64, Sanctuaire des cétacés de l'océan Austral, Buenos Aires 1994).